Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent aux abonnements à la plateforme Kiosk souscrits par des établissements d'enseignement. Elles concernent exclusivement des ventes entre professionnels : elles ne s'adressent pas aux particuliers.

Article 1 — Parties

1.1. Le vendeur est la société Venio, [À COMPLÉTER : forme sociale] au capital de [À COMPLÉTER : capital social] euros, dont le siège est situé [À COMPLÉTER : adresse du siège], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [À COMPLÉTER : ville du RCS] sous le numéro [À COMPLÉTER : SIREN], numéro de TVA intracommunautaire [À COMPLÉTER : numéro de TVA], joignable à l'adresse hey@kiosk-lab.fr (« Venio »).

1.2. Le client est l'établissement d'enseignement, public ou privé, ou l'organisme qui le gère, qui commande un abonnement (le « Client »). Le Client agit pour les besoins de son activité d'enseignement.

Article 2 — Champ d'application

2.1. Les CGV s'appliquent à toute commande passée en ligne ou sur bon de commande. Le Client les accepte avant toute commande : en cochant la case prévue lors d'une commande en ligne, ou, pour une commande sur bon de commande, du fait qu'elles sont jointes à chaque devis et que le bon de commande mentionne le numéro du devis. Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire de Venio.

2.2. Acheteurs publics. Lorsque le Client est une personne publique soumise au code de la commande publique, les documents de la consultation ou du marché qu'il a établis prévalent sur les CGV en cas de contradiction. Les CGV s'appliquent pour tout ce que ces documents ne règlent pas.

2.3. Les conditions générales d'utilisation de Kiosk (les « CGU ») s'imposent en outre à chaque utilisateur de la plateforme.

Article 3 — Documents contractuels

Le contrat se compose, par ordre de priorité décroissant :

1. le devis ou le bon de commande accepté par les deux parties, ou le récapitulatif de la commande en ligne ;
2. l'accord de traitement des données personnelles (article 28 du RGPD) conclu entre les parties ;
3. les présentes CGV ;
4. les CGU.

Article 4 — Services

4.1. Kiosk est une plateforme d'entraînement en ligne pour les étudiants de BTS NDRC. L'abonnement donne accès, pour chaque classe souscrite :

• à un site WordPress et une boutique PrestaShop par étudiant, créés à partir de modèles fictifs ;
• aux comptes enseignants et étudiants de la classe ;
• aux fonctions de suivi, de réinitialisation, d'instantanés et de consultation des mails capturés ;
• à l'assistance par e-mail décrite à l'article 12.

4.2. Unité de vente. L'abonnement est souscrit par classe et par an, selon la taille de la classe. Chaque palier fixe un nombre maximal d'étudiants. La grille publiée sur la page Tarifs ou le devis précise la capacité et le prix de chaque palier.

4.3. Sont exclus de l'abonnement, sauf mention contraire au devis : la formation des enseignants sur site, la création de modèles sur mesure, la reprise de données d'une autre plateforme et toute sauvegarde sur un site distinct.

Article 5 — Commande

5.1. Commande en ligne. Le Client choisit le nombre de classes dans chaque palier de taille, vérifie le récapitulatif, accepte les CGV puis paie par carte bancaire ou prélèvement SEPA via le prestataire Stripe. La commande est ferme dès la confirmation du paiement. Venio adresse au Client un e-mail de confirmation récapitulant la commande.

5.2. Commande sur bon de commande. Venio établit un devis sur demande à hey@kiosk-lab.fr. La commande est ferme à réception par Venio du devis signé ou d'un bon de commande du Client (y compris un bon de commande émis par une personne publique ou transmis par la plateforme Chorus Pro) qui y fait référence. Les devis sont valables pendant la durée qu'ils indiquent.

5.3. Le contrat est conclu en français. Venio archive les commandes et la version des CGV acceptée pendant dix ans ; le Client peut en obtenir une copie sur demande.

5.4. Les données enregistrées par Venio et par Stripe font preuve de la commande et de sa date, sauf preuve contraire.

Article 6 — Durée de l'abonnement

6.1. Sauf mention contraire au devis, l'abonnement est conclu pour une durée de douze mois à compter de la date d'ouverture du service indiquée dans la confirmation de commande.

6.2. Le Client peut ajouter des classes ou passer au palier supérieur en cours d'abonnement depuis Mon abonnement, puis attribuer le nouveau palier à la classe concernée. L'ajout ou la montée de palier est facturé au prorata de la période annuelle restante, avec facturation immédiate pour une commande en ligne. Pour un abonnement sur bon de commande, ces modifications font l'objet d'un devis complémentaire. Une réduction prend effet sans avoir ni remboursement. Elle ne peut pas laisser des classes utilisées sans couverture ni abaisser la capacité sous leur effectif.

Article 7 — Prix

7.1. Les prix par classe selon sa taille sont ceux de la grille publiée sur la page Tarifs au jour de la commande en ligne, ou ceux du devis accepté. Ils sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA de 20 % est facturée en sus par Venio, sous réserve du régime fiscal applicable au Client. Le récapitulatif de paiement et la facture précisent la TVA appliquée ; le calcul en ligne est réalisé par Stripe Tax.

7.2. Les prix sont fermes pour la durée de l'abonnement en cours. Venio peut modifier ses prix pour les renouvellements, en informant le Client au moins deux mois avant la fin de l'abonnement.

Article 8 — Facturation

8.1. Venio émet une facture pour chaque commande et chaque renouvellement. Pour une commande en ligne, la facture est émise après le paiement. Pour une commande sur bon de commande, elle est émise à l'ouverture du service.

8.2. Les factures sont émises sous forme électronique. Lorsque la réglementation l'impose, elles sont transmises par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. Les factures destinées à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics sont déposées sur Chorus Pro, avec les références (numéro d'engagement, code service) que le Client a communiquées. Le Client indique son numéro SIREN ou SIRET lors de la commande.

Article 9 — Paiement

9.1. Commande en ligne : le prix est payé au moment de la commande par carte bancaire ou prélèvement SEPA. Le paiement est traité par Stripe ; Venio n’a jamais accès aux données bancaires complètes.

9.2. Commande sur bon de commande : le prix est payé par virement, ou par mandat administratif pour les personnes publiques, dans un délai de trente jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf autre délai convenu au devis dans la limite de la loi.

9.3. Personnes publiques. Pour l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux d'enseignement, le délai global de paiement est celui fixé par le code de la commande publique, soit trente jours à compter de la réception de la facture. Il peut être suspendu dans les conditions prévues par ce code.

9.4. Aucun escompte n'est accordé pour un paiement anticipé.

9.5. Retard de paiement.

• Pour un Client de droit privé : toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit, sans rappel, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).
• Pour un Client personne publique : le retard de paiement fait courir de plein droit des intérêts moratoires au taux prévu par le code de la commande publique, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros qu'il prévoit.

Article 10 — Suspension pour défaut de paiement

10.1. Client de droit privé. En cas de défaut de paiement à l'échéance, Venio adresse au Client une mise en demeure par e-mail et par courrier. Si elle reste sans effet quinze jours après sa réception, Venio peut bloquer l'accès des comptes enseignants et étudiants rattachés au Client.

10.2. Client personne publique. Venio ne suspend pas le service. En cas de défaut de paiement persistant après l'expiration du délai global de paiement et une mise en demeure restée sans effet, Venio peut résilier le contrat avec un préavis de deux mois ; le Client peut s'y opposer pour un motif d'intérêt général tiré de l'exécution du contrat. Les intérêts moratoires prévus à l'article 9.5 restent dus.

10.3. Pendant le blocage prévu à l'article 10.1, les sites, comptes et données du Client sont conservés ; l'accès est rétabli dès le paiement. Le blocage ne prolonge pas la durée de l'abonnement. S'il dure plus de trente jours, Venio peut résilier le contrat dans les conditions de l'article 13.3.

Article 11 — Renouvellement

11.1. Commande sur bon de commande ou Client personne publique : l'abonnement n'est pas renouvelé tacitement. Venio adresse au Client une proposition de renouvellement au moins deux mois avant la fin de l'abonnement. Le renouvellement résulte d'une nouvelle commande.

11.2. Commande en ligne : l'abonnement est renouvelé automatiquement pour une nouvelle période de douze mois, aux prix alors en vigueur, sauf résiliation par le Client depuis son espace ou par e-mail à hey@kiosk-lab.fr avant la date d'échéance. Venio rappelle par e-mail au Client, au moins trente jours avant l'échéance, la date de renouvellement, son prix et la façon de l'arrêter. Le paiement est alors prélevé sur le moyen de paiement enregistré auprès de Stripe.

Article 12 — Obligations de Venio

12.1. Venio met la plateforme à disposition du Client et de ses utilisateurs selon une obligation de moyens. Elle ne garantit pas une disponibilité continue (voir l'article 10 des CGU), mais s'efforce de rétablir le service au plus vite en cas d'incident et d'éviter les maintenances pendant les périodes d'épreuve que le Client lui a signalées.

12.2. Assistance : les enseignants du Client peuvent écrire à hey@kiosk-lab.fr. Venio répond pendant les jours ouvrés, dans un délai raisonnable, sans engagement de délai de rétablissement.

12.3. Sauvegarde : Venio conserve des instantanés et des copies techniques sur le serveur de la plateforme, mais ne réalise pas de sauvegarde sur un site distinct. Le Client en est informé et en tient compte dans l'organisation de ses évaluations.

12.4. Venio peut faire évoluer la plateforme, à condition de ne pas réduire de manière substantielle les fonctions essentielles décrites à l'article 4 pendant l'abonnement en cours.

Article 13 — Résiliation

13.1. Fin d'abonnement : le Client qui ne souhaite pas poursuivre n'a aucune démarche à faire pour une commande sur bon de commande (article 11.1), et résilie avant l'échéance pour une commande en ligne (article 11.2). L'abonnement en cours reste dû et n'est pas remboursé au prorata.

13.2. Manquement grave : chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre, non réparé trente jours après une mise en demeure écrite qui le décrit précisément. Les sommes correspondant à la période qui suit la résiliation sont remboursées au Client si le manquement est imputable à Venio.

13.3. Résiliation par Venio : Venio peut aussi résilier le contrat, après la mise en demeure prévue à l'article 13.2, en cas de défaut de paiement prolongé (articles 10.2 et 10.3) ou de manquements répétés des utilisateurs du Client aux CGU que le Client n'a pas fait cesser.

13.4. Personnes publiques : le Client personne publique conserve les pouvoirs de résiliation que lui reconnaît le code de la commande publique, notamment pour motif d'intérêt général, avec l'indemnisation du préjudice de Venio dans les conditions de l'article L. 6 de ce code.

Article 14 — Fin du contrat et sort des données

14.1. Pendant l'abonnement, les enseignants du Client peuvent supprimer à tout moment les classes, et donc les sites, instantanés, mails capturés et comptes étudiants correspondants. Les comptes enseignants sont supprimés par Venio à la demande du Client. Venio recommande de supprimer les classes à la fin de chaque année scolaire.

14.2. Avant la fin du contrat, le Client peut demander à hey@kiosk-lab.fr une copie des sites de ses étudiants sous forme d'archives. Les demandes reçues au plus tard quinze jours avant la fin du contrat sont traitées avant cette date.

14.3. À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, l'ajout de classes est bloqué ; les sites existants restent accessibles jusqu'à leur suppression. Venio supprime définitivement les sites, instantanés, mails capturés et comptes du Client en service entre le trentième et le quarante-cinquième jour suivant la fin du contrat. Cette suppression est confirmée par e-mail au Client. Les copies de sauvegarde sont effacées au fil de leur rotation, configurée sur trente jours ; leur effacement dépend de l’exécution réussie de cette rotation après la suppression des données en service. Le journal d'activité suit sa propre durée de conservation (douze mois à compter de chaque entrée) ; les entrées concernant des étudiants y sont anonymisées dès la suppression de leur classe.

14.4. Venio conserve seulement les données nécessaires à ses obligations légales et comptables (commandes, factures, coordonnées de facturation), pendant les durées prévues par la loi.

Article 15 — Obligations du Client

Le Client :

• désigne au moins un enseignant référent et tient à jour la liste des enseignants autorisés ;
• crée les comptes de ses étudiants avec des données exactes et limitées au nécessaire (prénom, nom, adresse e-mail) ;
• informe ses enseignants et ses étudiants (et, s'il y a lieu, les représentants légaux des étudiants mineurs) des traitements de données réalisés, et leur fait respecter les CGU ;
• s'assure que les sites ne contiennent que des données fictives et fait cesser tout usage contraire aux CGU dont il a connaissance ;
• paie le prix dans les conditions de l'article 9.

Article 16 — Données personnelles

16.1. Pour les données des enseignants et des étudiants, le Client est responsable de traitement et Venio agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les obligations de chaque partie sont précisées dans l'accord de traitement des données qu'elles signent.

16.2. Pour la gestion de la relation commerciale (commandes, facturation, paiement, échanges avec les contacts du Client), Venio est responsable de traitement. Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.

Article 17 — Responsabilité

17.1. Chaque partie est responsable des dommages directs et prévisibles qu'elle cause à l'autre par sa faute.

17.2. Venio n'est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de chance, l'atteinte à l'image ou le préjudice lié à une évaluation, ni des dommages résultant des contenus ou des extensions ajoutés par les utilisateurs, d'une suppression demandée par le Client, ou d'un manquement du Client à ses obligations.

17.3. Plafond : la responsabilité totale de Venio, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre des douze derniers mois précédant le fait générateur.

17.4. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni lorsque la loi interdit de limiter la responsabilité.

Article 18 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, notamment une défaillance générale de l'hébergeur ou des réseaux de télécommunication, une cyberattaque d'ampleur que des mesures raisonnables n'auraient pu empêcher, un incendie, une inondation ou une décision des autorités. La partie concernée prévient l'autre au plus vite. Si l'empêchement dure plus de soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité ; les sommes correspondant à la période non exécutée sont remboursées au Client.

Article 19 — Propriété intellectuelle

La plateforme Kiosk, ses modèles et sa documentation restent la propriété de Venio ou de ses concédants. Le Client et ses utilisateurs bénéficient d'un droit d'utilisation non exclusif et non transmissible, pour la durée de l'abonnement et pour les besoins pédagogiques du Client. Les logiciels libres fournis (WordPress, PrestaShop, thèmes et extensions) restent soumis à leurs propres licences. Les contenus créés par les utilisateurs leur appartiennent, dans les conditions des CGU.

Article 20 — Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre à l'occasion du contrat (conditions financières négociées, informations techniques de sécurité, données des utilisateurs), pendant le contrat et deux ans après sa fin, sauf obligation légale de les communiquer.

Article 21 — Sous-traitance et référence commerciale

21.1. Venio peut recourir à des prestataires pour l'exécution du contrat, notamment pour l'hébergement, l'envoi des e-mails et le paiement. La liste des prestataires qui traitent des données personnelles figure dans l'accord de traitement des données.

21.2. Venio ne cite le nom ou le logo du Client comme référence commerciale qu'avec son accord écrit préalable.

Article 22 — Absence de droit de rétractation

Le contrat est conclu entre professionnels, pour les besoins de l'activité d'enseignement du Client. Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation pour les contrats conclus à distance ne s'applique donc pas : il est réservé aux consommateurs et, dans certaines conditions prévues par l'article L. 221-3 de ce code, aux professionnels qui achètent en dehors du champ de leur activité principale, ce qui n'est pas le cas d'un établissement d'enseignement qui souscrit un outil pédagogique. Toute commande ferme est due, sous réserve des articles 13 et 18.

Article 23 — Modification des CGV

Venio peut modifier les CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement. La version en vigueur et sa date sont affichées en tête de cette page.

Article 24 — Droit applicable et litiges

24.1. Le contrat est soumis au droit français.

24.2. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant trente jours à compter de la notification écrite du différend par la partie la plus diligente.

24.3. À défaut d'accord :

• lorsque le Client est une personne publique, le litige relève du tribunal administratif territorialement compétent ;
• lorsque le Client et Venio ont tous deux la qualité de commerçant, le litige est soumis au tribunal compétent du ressort du siège de Venio ;
• dans les autres cas, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.